TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 22/03397

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/03397 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WDS3

Monsieur [X] [R]
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 267

C/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE
Représentant : Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
S.A.R.L. COPRO 2A
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
Société FRANCE ETANCHEITE
Société LA MAF, es qualité d’assureur de la société ARCHITECTURE PATRIMOINE SANTE (APS)
Représentant : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0146
S.D.C. SDC [Adresse 1] SDC [Adresse 1],
Représenté par son syndic, le Cabinet BSGI, Représentant : Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Compte-tenu du fait que le demandeur a indiqué qu'il ne souhait pas conclure à nouveau et de ce que le SDC n'a pas conclu alors qu'il y était invité (tous les autres défendeurs ayant conclu),

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS