TJ Bobigny, 7 févr. 2024, RG 22/09887
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/09887 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTRZ
Monsieur [L] [T]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
Madame [O] [C]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
C/
Société MMA IARD
Représentant : Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Madame [B] [X] [H] [K] épouse [W]
Représentant : Me Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. LA NOUVELLE AGENCE IMMO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 06 Mai 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Laurence GUEGAN-GELINET, Me Amandine LABRO, Me Carole YTURBIDE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.