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TJ Bobigny, 6 févr. 2024, RG 23/11851


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Date
06/02/2024
Numéro
23/11851
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
65c524a890e44c41e7b11b48

Texte de la décision

2,177 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 23/11851 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR4B

Minute n°: 24/00029

Syndicat LA FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES - FORCE OUVRIERE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

C/
Société SERIS AIRPORT SERVICES
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Benoît DUBESSAY, vestiaire : K 100
Syndicat UNSA-FCS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat SNEPS CFTC
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L'AEROPORT DE [14]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE ET SURETE
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFE- CGC SNES
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGTG
[Adresse 4]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Syndicat ULTEA - UGTG
[Adresse 16]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD AERIEN
[Adresse 13]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD SECURITE PRIVE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat FRANCILIEN PREVENTION SECURITE CFDT
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 12 Décembre 2023

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 06 Février 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/11851 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR4B et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 06 Février 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Antoine RAYMOND, Me Benoît DUBESSAY

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