CA Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 21/04235

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 08 FEVRIER 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 21/04235 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHOX

S.A.S. [2]

c/

[3]

Nature de la décision : radiation

Notifié par LETTRE [Localité 6] le :

LETTRE [Localité 6] non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2021 (R.G. n°19/00221) par le pôle social du TJ de [Localité 4], suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2021,

APPELANTE :

S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me GAY LUSSAC

INTIMÉE :

[3] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me BOUYX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 01 février 2024 en audience publique, devant Eric Veyssière magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire, assisté de Sylvaine Dechamps, greffière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 377, 381 et 383 du Code de Procédure Civile,

L'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS