CA Lyon, 8 févr. 2024, RG 24/00942
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Texte de la décision
N° RG 24/00942 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKV
décision du Juge commissaire de SAINT-ETIENNE du 16 mars 2023
2023jc125
ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de LYON du 30 janvier 2024
RG 23/2588
Société CREDIT COOPERATIF
S.A.S.U. EPILOGUE
C/
[W]
S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 08 Février 2024
Statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle
DEMANDEURS A LA REQUÊTE :
CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS sous le numéro 349.974.931, représenté par ses Dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
appelante dans la procédure RG 23/3735
S.A.S.U. EPILOGUE au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [W]
[Adresse 7]
[Localité 4]
appelante dans la procédure RG 23/2588
intimée dans la procédure RG 23/3735
Représentées par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719
DEFENDEURS A LA REQUÊTE :
M. [T] [W]
Chez SARL NORREV INVEST
[Adresse 3]
[Localité 5]
intimé dans la procédure RG 23/3735
non représenté,
S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES représentée par Maître [C] [N], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830.000.451, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EPILOGUE, au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [W] désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 18 janvier 2023
[Adresse 2]
[Localité 6]
intimée dans la procédure RG 23/3735
intimée dans la procédure RG 23/2588
Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
* * * * *
Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a statué sans audience.
ORDONNANCE : rendue par défaut
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par message RPVA daté du 01 Février 2024, Me [F] a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'ordonnance de ce dernier rendue le 30 janvier 2024 sous le numéro RG 23/2588.
Me [F] fait état de ce que le conseiller de la mise en état, dans sa décision du 30 janvier 2024, a commis une erreur matérielle dans le chapeau de son ordonnance en oubliant d'ajouter la société Crédit Coopératif (appelante dans la procédure RG 23/3735) et M. [T] [W] (intimé dans la procédure 23/3735) suite à une jonction des deux dossiers sous le numéro RG 23/2588.
A la suite du message du greffe datant du 05 février 2024 adressé aux deux conseils, aucune observation n'a été faite.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
La rectification demandée doit être admise dès lors qu'il apparait une erreur effective dans le chapeau de l'ordonnance du 30 janvier 2024 (RG 23/2588),
Qu'il convient d'ajouter la société Crédit Coopératif (appelante dans la procédure RG 23/3735) et M. [T] [W] (intimé dans la procédure 23/3735) dans le chapeau de l'ordonnance (RG 23/2588).
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification du chapeau de l'ordonnance du 30 janvier 2024 (RG 23/2588) :
'APPELANTE :
S.A.S.U. EPILOGUE au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [W]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES représentée par Maître [C] [N] immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830.000.451, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EPILOGUE, au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [W], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 18 janvier 2023
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée et plaidant par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Janvier 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Janvier 2024 ;
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire',
par le chapeau suivant :
'DEMANDEURS A LA REQUÊTE :
CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS sous le numéro 349.974.931, représenté par ses Dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
appelante dans la procédure RG 23/3735
S.A.S.U. EPILOGUE au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [W]
[Adresse 7]
[Localité 4]
appelante dans la procédure RG 23/2588
intimée dans la procédure RG 23/3735
Représentées par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719
DEFENDEURS A LA REQUÊTE :
M. [T] [W]
Chez SARL NORREV INVEST
[Adresse 3]
[Localité 5]
intimé dans la procédure RG 23/3735
non représenté,
S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES représentée par Maître [C] [N], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830.000.451, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EPILOGUE, au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 751.318.387, représentée par la société PREALOGUE (RCS 880.699.772), elle-même représentée par la société NORREV INVEST (RCS 340.396.985), elle-même représentée par son gérant en exercice Monsieur [T] [W] désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 18 janvier 2023
[Adresse 2]
[Localité 6]
intimée dans la procédure RG 23/3735
intimée dans la procédure RG 23/2588
Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
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Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a statué sans audience.
ORDONNANCE : rendue par défaut
Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.',
Dit que la mention de cette rectification sera portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée et les expéditions de celle-ci,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
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