CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/00638
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
article 462 du code de procédure civile
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 8 FÉVRIER 2024
( 2 pages)
Numéro d'inscription au numéro général : 24/638
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
DEMANDEUR À LA REQUÊTE ET APPELANT
M. [F] [X]
né le 11 juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [2]
ayant pour avocat Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR À LA REQUÊTE ET INTIME :
LE PREFET DE POLICE
représenté par le groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
- Vu l'ordonnance rendue le 06 décembre 2023 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 23/05118 ;
- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris, le 17 janvier 2024 à 18h25 ;
- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
SUR QUOI
La cour constate qu'une erreur a été commise dans le chapeau de l'ordonnance du 06 décembre 2023 enregistrée sous le numéro RG 23/05118, portant sur l'orthographe du nom de l'avocat.
Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 06 décembre 2023, sous le numéro de répertoire général 23/05118 :
'APPELANT :
M. [F] [X]
né le 11 juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Samy DJENAOURI, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [T]'Avigny (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté'
DISONS que la mention erronée présente dans le chapeau de l'ordonnance est rectifiée et remplacée par la mention :
'APPELANT :
M. [F] [X]
né le 11 juillet 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [2]
assisté de Me Samy DJEMAOUN, avocat au barreau de Paris et de Mme [G] [T]'Avigny (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté' ;
Fait à Paris, le 8 février 2024
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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