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CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 21/03537


Vérifier : CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 21/03537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/02/2024
Numéro
21/03537
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
65c5dcd8b4197e00082f1634

Texte de la décision

1,348 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/03537 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RW7S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021

Date de la saisine : 11 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

Benoit PICOT

Représenté par Me Typhanie BALLAY, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.S. L'OR EN CASH,

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 802041


N°104/24

Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 02 Février 2024, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 04 Mai 2024 ;

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 05 Février 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Février 2024

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