CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 21/06180

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/06180 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCPR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2021

Date de la saisine : 05 Octobre 2021

Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC

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APPELANT

[P] [X]

Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190366

INTIMEE

S.A.S. SELECTION AUTO

Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier J 20181

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N°105/24

Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 01 Février 2024, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 05 Février 2024,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Février 2024