CA Rennes, 8 févr. 2024, RG 21/06816

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/06816 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFFK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2021

Date de la saisine : 29 Octobre 2021

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[R] [U] épouse [C]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190387

INTIMEE

[T] [V] épouse [X]

Représentée par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 103783

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N°106/24

Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 01 Février 2024, compte tenu de l'accord à l'amiable entre les parties ;

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 01 Février 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 08 Février 2024