CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 23/04144
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04144 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5RS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023
Date de la saisine : 10 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE SAINT MALO
APPELANTE
S.A.R.L. SARL L AMITIE
Représentée par Me Marine GUENIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 232000
INTIMEE
Chantal GUILLOTTE
Représentée par Me Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20220607
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 905-2 alinéa 2 du Code de procédure civile)
OCME N°177
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante
Considérant que l'intimée n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée le 02 novembre 2023;
Déclare irrecevables les conclusions déposées ;
Rennes, le 16 Novembre 2023
Le Greffier Le Magistrat délégué par le Premier Président
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