CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 23/02240
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02240 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 08 Février 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02240 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAGJ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. MANGOS CARRE SENART Société à responsabilité limitée, au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 840 717 805, dont le siège social se situe au [Adresse 5]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Kahina AMROUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier CARRÉ S.
APPELANTE
ET
Monsieur [Y] [C]
né le 23 Mai 1994 à [Localité 7] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jennifer SERVE de la SELARL SERVE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 87 - N° du dossier E0002QXR
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. MANGOS CARRE SENART de la décision rendue le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [C],
La S.A.R.L. MANGOS CARRE SENART a adressé le 19 Janvier 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. MANGOS CARRE SENART, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.R.L. MANGOS CARRE SENART de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. MANGOS CARRE SENART,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier Le Président,
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