TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 23/01687

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01687 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFHR
N° minute : 24/00293

Madame [Y] [D]

C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 15 septembre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [Y] [D] a saisi le tribunal d’une contestation des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) et du président du conseil départemental du 11 juillet 2023.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 février 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel du 6 février 2024, Mme [Y] [D] a informé le tribunal que la MDPH avait finalement fait droit à ses demandes relatives à la carte mobilité inclusion par décision du 30 janvier 2024. Sa demande est donc devenue sans objet et son courriel doit s’analyser comme un désistement.

La MDPH n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS