TJ Bobigny, 5 févr. 2024, RG 23/01431
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAOA
N° minute : 24/00279
URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par Monsieur [V] [B]
C/
Etablissement [1]
Non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Par lettre recommandée envoyée le 27 juillet 2023, le lycée [1] commune de [Localité 2] a fait opposition à la contrainte n° 0099291184 émise par le directeur de l’URSSAF Ile de France le 5 juillet 2023 et signifiée le 12 juillet 2023.
A l’audience du 5 février 2024, le représentant de l’URSSAF a indiqué que le dossier avait été régularisé, que l’organisme se désistait en conséquence et prenait en charge les frais de signification de la contrainte.
L’opposant régulièrement convoqué par lettre recommandée revenue signée n’a pas comparu.
Il convient de constater le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte qui ne peut dès lors poursuivre le recouvrement sur la base de celle-ci.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’opposition recevable,
Reçoit le désistement d’instance de l’URSSAF,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF qui conserve les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 05 Février 2024,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
[W] [U]
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