TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 22/03671
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
[Adresse 8]
58Z
PPP Contentieux général
N° RG 22/03671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLDN
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
[C] [K],
[M] [P]
C/
Société MMA I.A.R.D ASSURANCES MUTUELLES
- Expéditions délivrées à
Me Benjamin HADJADJ
Me Benoît DEFFIEUX
Le /02/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 07 FEVRIER 2024
Prononcé en audience publique le 07 février 2024, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffière
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [C] [K]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Benjamin HADJADJ, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SARL AHBL AVOCATS
d'une part
DEFENDERESSE :
Société MMA I.A.R.D ASSURANCES MUTUELLES RCS Le Mans n° 775652126
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Maître Benoît DEFFIEUX, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 02 Décembre 2022 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 22/03671 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLDN ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 février 2024
LA GREFFIERELA JUGE
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