TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 22/14025
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/14025
N° Portalis 352J-W-B7G-CYLZ7
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 08 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. DRAEGER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
DÉFENDERESSE
S.C. PARGAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0445
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Camille BERGER, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 novembre 2022 par la S.A.S. DRAEGER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024, la S.A.S. DRAEGER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. PARGAL ;
La S.C. PARGAL accepte ce désistement d’instance et d’action et renonce de manière réciproque à l’intégralité de ses demandes et à toute demande reconventionnelle à l’encontre de la société DRAEGER.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DRAEGER à l’encontre de la S.C. PARGAL ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C. PARGAL, de la renonciation réciproque à l’intégralité de ses demandes et à toute demande reconventionnelle à l’encontre de la société DRAEGER ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DRAEGER à l’encontre de la S.C. PARGAL ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERELE JUGE DE LA MISE EN ETAT
C. BERGER J-C. DUTON
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