TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 21/05394
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 21/05394
N° Portalis 352J-W-B7F-CUHM7
N° MINUTE :
Désistement
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 01 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. FUXEE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre BALLADUR, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, vestiaire #E0476
DÉFENDERESSE
Mutuelle LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHÔNE-ALPES AUVERGNE DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0156
Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Avril 2021 par S.A.S. FUXEE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023, la SAS FUXEE déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 janvier 2024, la , Mutuelle LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES RHÔNE-ALPES AUVERGNE DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FUXEE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Fait et rendue à Paris le 01 février 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
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