TJ Rennes, 7 févr. 2024, RG 22/01061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 07 Février 2024

AFFAIRE N° RG 22/01061 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDA3
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

URSSAF DE [Localité 1]
Représentée par Madame [O] [W], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [I] [R] [D]
Non comparant, ni représenté

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 23 janvier 2024, l’URSSAF DE [Localité 1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [I] [R] [D] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que M. [I] [R] [D] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :