TJ Rennes, 7 févr. 2024, RG 22/00492
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 07 Février 2024
AFFAIRE N° RG 22/00492 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J25R
88D
Objet du recours : Contestation indû 1159, 70 euros période du 25/01/2021 au 30/09/2021
NIR [Numéro identifiant 1]
CRA - Rejet implicite
DEMANDEUR
Mme [C] [S]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [I] [G], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn [M]
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 28 novembre 2023, Madame [C] [S] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [C] [S] ;
Prononcé à l'audience publique du 07 Février 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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