CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2024, RG 22/03251
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 4-6 Aix-en-Provence, le 09 Février 2024
N° RG 22/03251 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7GI
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
SAS MSD FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 16 Février 2024
Motif : survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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