CA Paris, 9 févr. 2024, RG 21/07767

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE

---

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [2], représentée par Me [P], avocat au barreau de LYON, toque : 653

c/

CPAM 95 - VAL D'OISE

N° RG 21/07767 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ3R

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendu le 09 Août 2021 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

Nous, Marie-Odile Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [2], appelante, par courrier électronique de son conseil, le 11 octobre 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n° RG : 20-00858 rendu le 9 août 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 15 octobre 2024 à 13h30.

Fait à [Localité 3], le 09 Février 2024

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE