CA Rennes, 28 nov. 2023, RG 20/04912

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 20/04912 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7S5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020

Date de la saisine : 14 Octobre 2020

Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTS

[Y] [N] épouse [W]

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310

Représentée par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

[D] [W]

Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310

Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

INTIME

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1] prise en la personne de sa Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de [Localité 1], Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [W]

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OCME 153

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état,

Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [Y] [W] et Monsieur [D] [W] se sont désistés de leur recours le 18 Octobre 2023,

Que la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

RENNES, le 28 Novembre 2023

Le Magistrat de la mise en état,