CA Rennes, 9 févr. 2024, RG 21/03735
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/03735 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYAG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021
Date de la saisine : 21 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 11 MAI 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
APPELANT
[X] [H]
Représenté par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [H]
INTIMEE
S.A.S. ITEA
Représentée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
Ocme n°026
Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES du 11 MAI 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [X] [H] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 21 Juin 2021 ;
Vu l'accord des deux parties par courriers du 29 janvier 2024 et du 08 février 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [X] [H], représenté par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES à la S.A.S. ITEA, représentée par Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES ;
Désigne Madame [V] [G] [Courriel 3] - [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur avec la mission suivante :
- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;
- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;
Fixe à 1.150 euros la somme de la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et dit que les parties supportent chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros. Somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;
Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1.150 euros dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;
Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier ;
Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitôt le greffe par courriel, en précisant la date du dernier versement, ([Courriel 2]) ou par tout autre moyen ;
Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci, il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;
Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer le magistrat chargé de la mise en état des suites réservées au processus de médiation ;
Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mardi 21 mai 2024.
RENNES, le 09 février 2024
Le Magistrat de la mise en état
Philippe BELLOIR
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