CA Rennes, 20 sept. 2023, RG 23/04099

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023

Date de la saisine : 06 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE VANNES

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APPELANT

[M] [Y]

INTIMEES

S.A.R.L. CAMPING DES PEUPLIERS

[P] [U] épouse [Y]

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ORD n°141

Monsieur David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

 

Vu l'avis d'observation en date du 10 juillet 2023 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par M. [M] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 juin 2023 contre un jugement rendu le 4 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes ;

 

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

 

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

 

PAR CES MOTIFS