CA Rennes, 20 sept. 2023, RG 23/04103

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04103 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5LK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2023

Date de la saisine : 06 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE RENNES

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APPELANTE

[T] [F] épouse [S]

INTIME

[Y] [N] [I]

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ORD n°140

Monsieur David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

 

Vu l'avis d'observation en date du 10 juillet 2023 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par Mme [T] [S] née [F] par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2023 contre un jugement rendu le 22 juin 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes ;

 

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

 

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

 

PAR CES MOTIFS