TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 21/02402
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/02402 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKBJ
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [I]
CPAM DU RHONE
Me Emilie CONTE-JANSEN, toque 2309
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 Février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 12 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 05/11/2021
Objet du recours : MP 98 du 12/01/2016, consolidée le 14/03/2021 - Taux 8 %
partie demanderesse
Monsieur [J] [I]
né le 31 Janvier 1964 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me Emilie CONTE JANSEN avocate au barreau de Lyon
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de [U] [V] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail, en date du 12 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, M. [V] de la CPAM ne s’opposant pas à ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [J] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [J] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 Février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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