TJ Lyon, 9 févr. 2024, RG 21/01501
Vérifier : TJ Lyon, 9 févr. 2024, RG 21/01501 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 21/01501
N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGL
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
Me Stephen DUVAL ([Localité 9])
CPAM DE VENDEE
Société [10]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 9 février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 9 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 07/07/2021
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine CMRA le 27/01/2021
AT du 23/11/2017 - consolidation le 31/10/2020 - taux IPP 25 % sans TSP
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON
partie défenderesse
CPAM DE VENDEE
[Adresse 2]
[Localité 7]
dispensée de comparution
partie intervenante
Société [10]
Parc Atlantique
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 14 décembre 2023,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
Vu que l’acceptation de la partie intervenante peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 9 février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.