TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 22/10841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/10841

N° Portalis 352J-W-B7G-CX3KW

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 février 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [Y] [M] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, greffière.

Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [T] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [T] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H], en date du 17 janvier 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE
Il convient de donner acte à M. [T] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H] de leur désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à M. [T] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H] de leur désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de M. [T] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H], sauf meilleur accord des parties.