CA Douai, 11 févr. 2024, RG 24/00319

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00319 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK72

N° de Minute : 314

Ordonnance du dimanche 11 février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [P] [G]

né le 08 Octobre 1982 à [Localité 3] (ANGOLA)

de nationalité Angolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [D] [O] interprète en langue portugaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL DE MARNE,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 11 février 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 11 février 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 février 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [L] [P] [G] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [L] [P] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 février 2024 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

[L] [P] [G] né le 8 octobre 1982 à [Localité 3] (Angola) a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités portugaises et de placement en rétention administrative prononcée le 7 février 2024 par le préfet du Pas de Calais et notifiée le même jour.

Par ordonnance du 10 février 2024 le juge des libertés et de la détention de Boulogne sur Mer a autorisé la prolongation de la mesure de rétention pour 28 jours soit jusqu'au 8 mars 2024.

[L] [P] [G] a formé appel de cette décision le 10 février 2024 et soulève l'absence de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DECISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Sur la recevabilité de l'appel et des moyens 

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls  moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Sur les diligences de l'administration

Selon l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

 

En l'espèce, le moyen est inopérant puisque le placement en rétention date du 7 février 2024, et que la demande de réadmission a été adressée aux autorités consulaires compétentes le 7 février 2024 lesquelles ont indiqué le jour même que l'intéressé serait bien réadmis au Portugal où il dispose d'un titre de séjour valide. Une demande de routing était faite dès le 7 février 2024.

De fait l'administration se trouve dans l'attente de la réservation d'un vol. Il s'en suit que l'administration a accompli les diligences nécessaires et que la mesure de rétention doit être prolongée. 

PAR CES MOTIFS