CA Pau, 12 févr. 2024, RG 23/02790
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Texte de la décision
PhD/ND
Numéro 24/503
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 12/02/2024
Dossier : N° RG 23/02790 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVI7
Nature affaire :
Prêt - Demande en remboursement du prêt
Affaire :
[B] [J]
C/
[G] [Y]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 18 Décembre 2023, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Madame JoëlleGUIROY, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [B] [J]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Edwige MOREL, avocat au barreau de Bayonne
INTIME :
Monsieur [G] [Y]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (64)
de nationalité française
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Johanna RUCK, avocat au barreau de Dax
sur déféré de l'ordonnance
en date du 11 OCTOBRE 2023
rendue par le Conseiller de la Mise en état de [Localité 8]
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Vu la déclaration d'appel formée le 15 juillet 2022 par Mme [B] [J] contre un jugement réputé contradictoire rendu le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans une instance en paiement d'un prêt engagée par M. [G] [Y].
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2023 par le magistrat de la mise en état qui a débouté Mme [J] de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [Y] et ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Vu la requête aux fins de déféré de ladite ordonnance déposée le 18 octobre 2023 par Mme [J].
Vu les conclusions notifiées le 15 novembre 2023 de désistement de Mme [J] de sa requête.
Vu les conclusions notifiées le 17 novembre 2023 d'acceptation du désistement par M. [Y].
MOTIFS
Il convient de constater le désistement de Mme [J] et de constater le dessaisissement de la cour du déféré.
M. [Y] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de Mme [J] de sa requête aux fins de déféré de l'ordonnance du magistrat de la mise en état,
DEBOUTE M. [Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONSTATE le dessaisissement de la cour du chef de cette requête,
LAISSE les dépens du déféré à la charge de la requérante.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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