TJ Lyon, 9 févr. 2024, RG 24/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y56Z
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 09 février 2024
Jugement du 09 février 2024
partie demanderesse
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représentée à l’audience
partie défenderesse
Syndicat CFDT - SERVICE DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté à l’audience
Madame Mariama TOURE, demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représentée à l’audience
Composition du Tribunal
Président(e): Monsieur Martin JACOB
Assisté lors des débats et du prononcé par: M. Jean-William DUMONT, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION par mail en date du 8 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 09/02/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, rep/assistant : Maître PETREL de la SELARL PETREL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Syndicat CFDT - SERVICE DU RHONE, Mariama TOURE
Une copie certifiée conforme au dossier
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