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TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 23/16512


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Date
13/02/2024
Numéro
23/16512
Chambre
19ème chambre civile
Type
Autre
Id
65cbc2108ddbf41d3f42ad14

Texte de la décision

1,565 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/16512

N° MINUTE :

GC

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Février 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [V]
représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0031

DEFENDERESSES

S.A.S. GIFI immatriculée au RCS d’AGEN
représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0120

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA
représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0120

Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]
non représentée

Nous, Pascal LE LUONG, Juge, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Célestine BLIEZ, greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de lacirculation,
que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais
faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

Fait à Paris, le 13 Février 2024

Le Greffier Le Président
Célestine BLIEZ Pascal LE LUONG

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.