TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 23/04876

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [O] [L]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Morgane GREVELLEC

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDERESSE
La société ESMOD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122

DÉFENDERESSE
Madame [O] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 février 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K65

Par exploit d'huissier, la Société ESMOD a fait assigner Madame [L] [O] aux fins de :

Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021

La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation

Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

Ordonner l'exécution provisoire de la procédure

Condamner Madame [L] aux dépens.

A l'audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Madame [L] est non comparante et non représentée à l'audience de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/02/2024

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la Société ESMOD sollicite de la juridiction de :

Condamner Madame [L] [O] à payer à la société ESMOD la somme de 8200,00 Euros au titre du solde impayé de la facture N° 2424 du 05/10/2021

La condamner au payement des intérêts de retard au taux légal sur la somme principale à compter de la présente assignation

Condamner Madame [L] à payer la somme de 1700,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

Ordonner l'exécution provisoire de la procédure

Condamner Madame [L] aux dépens.

Attendu que l'assignation en date du 28/06/2023 justifie que Madame [L] , défenderesse, a été régulièrement citée à son adresse où elle a été touchée à personne

Attendu que la demande de la Société ESMOD est en conséquence recevable

Attendu que la Société ESMOD, pour justifier de sa demande, verse aux débats les pièces suivantes :

"Bulletin d'inscription rentrée 2021 2022
"Attestations d'assiduité
"Facture du 05/10/2021
"Courriels de la société ESMOD
"Courrier de relance
"Mise en demeure

Attendu que la défenderesse Madame [L] citée régulièrement devant la juridiction n'est pas comparante et ne justifie pas de sa libération

Attendu que l'article 1103 du Code Civil énonce que le contrat fait la loi entre les parties

Attendu que la société ESMOD justifie du contrat de formation et des heures de présence de la défenderesse

Attendu que le coût total de la formation était de 12500,00 Euros TTC

Qu'il convient de faire droit à la demande de condamnation à la somme de 8200,00 Euros

Attendu que les intérêts courent à compter de la signification de la décision

Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l'exécution provisoire est justifiée par l'ancienneté du litige.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS: