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TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 22/08628


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Date
08/02/2024
Numéro
22/08628
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
65cbc2198ddbf41d3f42add0

Texte de la décision

1,660 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/08628 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Février 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0668

DÉFENDERESSE

Société RELAIS IMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0568

Décision du 08 Février 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/08628 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJU

Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 01 Juillet 2022 par Madame [M] [E] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Décembre 2023 Madame [M] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La Société RELAIS IMMO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;

DECLARONS le désistement parfait en l'absence de demande au fond ou de fin de non recevoir soulevée par la partie défenderesse ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.

Faite et rendue à Paris le 08 Février 2024

Le greffierLe juge de la mise en état

S. NESRIN. VASSORT-REGRENY

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