CA Lyon, 13 févr. 2024, RG 23/08750

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/08750 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJ4Y

CARMF

C/

[B]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 04 Août 2023

RG : 21/02008

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Février 2024

APPELANTE :

CARMF

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE :

[P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 21 NOVEMBRE 2023, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Madame [P] [B] ;

Qu'en l'espèce,la [5] en date du 28 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 NOVEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 04 Août 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS