CA Nîmes, 13 févr. 2024, RG 20/01352

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION N°24/1

R.G : N° RG 20/01352 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HW7U

MA/ED

[L]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 13 FEVRIER 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [L]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] ([Localité 5])

[Adresse 1] (entrée B)

[Localité 6]

Représenté par Me Valéry DURY, avocat au barreau d'AVIGNON

CONTRE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES

MINISTERE PUBLIC

Palais de Justice - Cour d'Appel

[Adresse 9]

[Localité 3]

FAITS ET PROCEDURE :

Vu la requête en indemnisation de la détention provisoire présentée par Monsieur [B] [L], reçue au secrétariat de la première présidence en date du 10 juin 2020 ;

Vu la notification de cette requête à l'agent judiciaire de l'Etat et à Monsieur Le Procureur Général le 19 février 2021 ;

Vu le courrier, reçu le 10 novembre 2023 au greffe de la Cour d'appel Nîmes, de Maître Valéry DURY, conseil de Monsieur [B] [L], nous indiquant que les parties ont entendu mettre un terme à ce litige par un protocole d'accord et se désistant de la requête en indemnisation de la détention provisoire présentée pour son client ;

Qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

DÉCISION :

Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par M. Michel ALLAIX, Premier Président, le 13 Février 2024, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la Cour,

PAR CES MOTIFS