CA Paris, 13 févr. 2024, RG 22/14553

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/14553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIUH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2022

Date de saisine : 01 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2019070552 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Mai 2022

Appelante :

Société [R], société anonyme de droit espagnol, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41565

Intimée :

S.A.S. ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL, société de droit français, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269658

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

(n° 2024/4 , 2 pages)

Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 juillet 2022, enregistrée sous le n° RG 22/14553

Par ordonnance du 15 décembre 2022 le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a constaté l'accord des parties pour participer à une procédure de médiation d'une durée de 3 mois, renouvelée une fois.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu le 5 janvier 2024 un protocole transactionnel mettant fin au litige, dont l'homologation par la cour d'appel est expressément prévue par les parties, et dont copie a été transmise par RPVA.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, les parties demandent à la cour de bien vouloir :

- homologuer le protocole transactionnel qu'elles ont conclu le 5 janvier 2024,

- leur donner acte de leur désistement et acceptation de désistement d'instance et d'action,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et

- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ou par celui du désistement d'action. Il appartient alors au juge de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement et de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties.

Les articles 394 et 395 du même code disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'acceptation du défendeur rend parfait ce désistement.

Il résulte des articles 785, 787 et 907 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent, ainsi que pour constater l'extinction de l'instance.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :