CA Rennes, 13 févr. 2024, RG 22/01153
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/01153 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQEL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2022
Date de la saisine : 24 Février 2022
Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
Société [3]
Représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[1]
2024/
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 06/02/2024,
La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 06 février 2024, la caisse a accepté la demande de désistement d'instance,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 17/19/2024 à 09h15 est annulée ;
CONDAMNONS Société [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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