CA Rennes, 13 févr. 2024, RG 23/02266

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 23/02266 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVPX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2023

Date de la saisine : 12 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 07 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

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APPELANTES

S.A.S.U. [4],

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

S.A.S. [1]

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S.U. [4], (appelant incident)

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

[3]

S.A.S. [1] (appelant)

Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

[2]

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Ordonnance N° 2024/

Nous,Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/02266 et RG 23/1646 sont liées,

Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/1646 .

RENNES, le 13 Février 2024

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,