TJ Marseille, 5 févr. 2024, RG 21/01474

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 21/01474 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y23C
Date du Recours : 21 mai 2021
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 23/03/2021 concernant sa demande d'ETM
Notification initiale du ? (Pas de justificatif)
NIR : [Numéro identifiant 6]
Code recours : 88A

N°minute: 24/00860
DEMANDERESSE
Madame [S] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Adresse 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par requête du 21 mai 2021, [S] [M] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 23 mars 2021 de sa contestation du refus d’exonération du ticket modérateur ;

Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 05 Février 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience par pli recommandé n° 2C 129 155 0014 8, [S] [M] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [S] [M] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [S] [M] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si la requérante fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À MARSEILLE, le 05 Février 2024

L’agent de greffe La Présidente

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