TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 19/00941
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx technique
N° RG 19/00941 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX7E
N° MINUTE : 02/22
Requête du :
23 Avril 2018
JUGEMENT
rendu le 14 Février 2024
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats
DÉFENDERESSE
CPAM D’[Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [K] [O] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 7 décembre 2023
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le :
1 Expédition délivrée à Maître HUMBERT en lettre simple le :
Décision du 14 Février 2024
PS ctx technique
N° RG 19/00941 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX7E
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Monsieur PAPP, Assesseur
Monsieur CASTAN, Assesseur
assistés de Céline BENS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par requête du 23 Avril 2018, la société [5] a contesté une décision rendue par la CPAM d'[Localité 4] en date du 2 mars 2018 fixant à 18 % le taux d'IPP de son salarié, Monsieur [J] [D], des suites de la maladie professionnelle du 7 février 2017.
La Société [5] fait valoir qu'elle n'est pas en possession de la notification de rente.
Par courriel en date du 30 novembre 2023, la société [5] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance et de son action exercées contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la Société [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la Société [5] .
Fait et jugé à Paris le 14 Février 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/00941 - N° Portalis 352J-W-B7D-COX7E
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [5]
Défendeur : CPAM D'[Localité 4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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