TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 20/12243
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 20/12243
N° MINUTE :
PLL
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Février 2024
DEMANDERESSES
La S.A. AEROPORT DE [Localité 1]
ET
La Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE venant aux droits de la SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY
Représentées par Maître Jean-Marie GUEGUEN de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001
DEFENDERESSES
La MUTUELLE DE [Localité 2]
Représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023
La MATMUT
ET
La MATMUT PROTECTION JURIDIQUE
Représentées par Maître Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273
La S.A. GENERALI FRANCE
Représentée par Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046
La S.A. AXA CS
Non représentée
La S.A. ZURICH venant aux droits de la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en sa succursale en France
Non représentée
La S.A. CARMA
Représentée par Maître Philippe BALON membre de L’AARPI CBDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de la circulation (faits d’incendie), que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
EN CONSEQUENCE
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission aux services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.
Fait à Paris, le 13 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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