TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00690

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/00690 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZMA

N° MINUTE : 10

Assignation du :
04 Janvier 2024

Jugement de désistement d’instance

JUGEMENT
rendu le 13 Février 2024
DEMANDERESSE

S.A.R.L. 42 DEGRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0553

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge

assistées de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l'audience du 13 février 2024, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME et Monsieur Jean-Christophe DUTON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Réputé contradictoire
En premier ressort

 FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 4 Janvier 2024 à la demande de la S.A.R.L. 42 DEGRES à l’encontre de Monsieur [E] [R] ;

Vu le message reçu au greffe le 23 janvier 2024 demandant de prendre acte du désistement d’instance de la S.A.R.L. 42 DEGRES ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.R.L. 42 DEGRES ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS