CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 21/03754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/03754 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDDT
Ordonnance n° 2023/M154
SELAS PHARMACIE HADDAD
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL PHARMACIE VONSENSEY
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.A.S.U. OMV SYSTEM FRANCE
Représentant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET ,
Vu l'appel interjeté par SELAS PHARMACIE HADDAD et la SELARL PHARMACIE VONSENSEY, à l'encontre du jugement en date du 14 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre la S.A.S.U. OMV SYSTEM FRANCE,
Vu le courrier reçu par RPVA le 22 noivembre 2022 de Me Agnès ERMENEUX, conseil de la SELAS PHARMACIE HADDAD et le la SELARL PHARMACIE VONSENSEY nous indiquant que la S.A.S.U. OMV SYSTEM FRANCE a été placée en redressement judiciaire depuis le 5 décembre 2022,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu'a défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 novembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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