CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2023, RG 21/05307
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/05307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHII4
Ordonnance n° 2023/M174
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société CAPUA 1880 SRL
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Aurelie GIORDANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
L'ADMINISTRATION DES DOUANES L'Administration des Douanes représentée par sa Directrice générale agissant par Monsieur le Directeur régional de la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] et par Monsieur le Directeur de la recette interrégional de [Localité 5]
Représentant : Me Georgina VASILE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] sis [Adresse 3]
Représentant : Me Georgina VASILE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DU RECOUVREMENT sis [Adresse 3]
Représentant : Me Georgina VASILE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Marie-Amélie VINCENT,, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la Société CAPUA 1880 SRLle 12 avril 2021,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023 par lesquelles la Société CAPUA 1880 SRL, appelante, se désiste de son appel contre L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5], MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES, MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DU RECOUVREMENT, intimés,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 par lesquelles L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES, MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DU RECOUVREMENT déclarent accepter le désistement d'appel de la Société CAPUA 1880 SRL,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
-2-
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la Société CAUA 1880 SRL se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du9 février 2021 ;
CONSTATONS que L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES, MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DU RECOUVREMENT acceptent le désistement de l'appelante ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 21/05307 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHII4 et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 6 décembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 6 décembre 2023
Le greffier
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