CA Rennes, 14 févr. 2024, RG 23/04929

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°48

N° RG 23/04929 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-UBCG

S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES

C/

Mme [P] [E]

Désistement d'appel

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Janvier 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.R.L. AGRI MULTI NEGOCES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

La Loge aux Moines

[Localité 2]

Ayant Me Anne-Marie LOUVIGNE de la SARL AML AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

Madame [P] [E]

demeurant chez Monsieur [D] [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

Par déclaration d'appel formée par RPVA le 10 août 2023 la SARL AGRI MULTI NEGOCES a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de NANTES qui l'a condamnée à payer par provision à valoir sur les salaires de Mme [P] [E] la somme de 7.447,30 € nets assortie des intérêts au taux légal et sous astreinte, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé les parties à la procédure ordinaire pour le surplus de la demande ;

L'affaire a fait l'objet le 12 septembre 2023 d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile et a été clôturée par ordonnance du 12 janvier 2024 en l'absence de toutes conclusions des parties ;

Antérieurement à l'audience des plaidoiries prévue le 26 janvier 2024, le conseil de la SARL AGRI MULTI NEGOCES a par courrier du 06 décembre 2023 régulièrement communiqué à la parties adverse constituée, fait connaître à la cour sa volonté de se désister de son appel ;

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement pur et simple de l'appelante.

PAR CES MOTIFS