TJ Bordeaux, 12 févr. 2024, RG 23/02109

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70C

Minute n° 24/127

N° RG 23/02109 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVG

2 copies

GROSSE délivrée
le12/02/2024
àla SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES

Rendue le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 15 janvier 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier BOISSY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. Gascogne Travaux Forestiers Agricoles (GTFA)
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 11 octobre 2023, la communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE a fait assigner la S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir son expulsion du terrain cadastré ZM [Cadastre 2] lui appartenant, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et l’allocation d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 15 janvier 2024, elle n’a pas maintenu sa demande principale, la S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS ayant libéré les lieux mais a maintenu sa demande indemnitaire.

La S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

La S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS n’ayant quitté les lieux que sur délivrance de l’assignation, la communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE a du engager des frais pour assurer sa défense.
Il y a lieu en conséquence de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et de lui allouer la somme de 1.500 euros.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Condamne la S.A.R.L. GASCOGNE TRAVAUX FORESTIERS à payer à la communauté de communes MEDOC COEUR DE PRESQU’ILE la somme de 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,