TJ Bordeaux, 6 févr. 2024, RG 24/00314
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG : N° RG 24/00314 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXNV
N° Minute : 24/00199
ORDONNANCE DU 06 Février 2024
Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 26 Janvier 2024, concernant :
M. [V] [D]
né le 16 Février 1989 à [Localité 1] (AIN)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 01/02/2024 émanant du Prefet de la Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 01/02/24 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [V] [D], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à , à , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
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