TJ Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 24/00081
Vérifier : TJ Bordeaux, 11 janv. 2024, RG 24/00081 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG 24/00081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3G
N° Minute : 24/00067
ORDONNANCE DU 10 Janvier 2024
Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [1] enregistrée au greffe le 08 Janvier 2024, concernant :
M. [H] [X]
né le 25 Avril 1960
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 09 janvier 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier de [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 09 janvier 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [H] [X], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [1], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.