TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 23/07448
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/07448
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ASJ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
23 Mai 2023
EXPERTISE[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Expert:
[R] [N] [G][2]
[2]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT
rendu le 15 Février 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ARCHE
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Arnault GROGNARD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281
DEFENDERESSE
S.C.I. GEBE
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0335
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier LICHY, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Novembre 2023 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Attendu que par acte sous seings privés du 23 juillet 1983, la société GEBE a donné à bail à la société ARCHE divers locaux à usage de vente de chaussures et maroquinerie, situés [Adresse 2] à [Localité 9] dans le 1er arrondissement et ce pour une durée de 9 années à compter du 1er novembre 1982 ;
Que ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises d'un commun accord entre les parties, et la dernière fois le 1er juillet 2012 ; le loyer annuel et actuel du bail renouvelé est de 103.968,24 euros HT HC ;
Que par exploit d'huissier du 21 mars 2021, la société locataire a fait notifier, au visa de l'article L 145 - 10 du code de commerce, un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer annuel à 67.000 euros HT HC à compter du 1er juillet 2021 ;
Que par courrier recommandé du 24 juin 2021 la société locataire a fait notifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail pour le 1er juillet 2021 avec un loyer annuel inférieur à 67.000 euros HT HC ; que par courrier du 29 juin la société GEBE a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé la réduction de loyer ; que le 25 avril 2023, cette dernière a souhaité que le loyer renouvelé soit déplafonné et fixé à 125.232 euros HT HC ;
Que la locataire a fait assigner sa bailleresse par acte du 23 mai 2023 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de Paris, aux fins de voir fixer à la somme de 77.000 euros HT HC le montant du loyer du bail commercial renouvelé à compter du 1er juillet 2021 et subsidiairement qu'une expertise soit ordonnée ;
Que par mémoire la société GEBE conteste l'évaluation de la valeur locative produite par sa locataire et sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 2021 à la somme de 125.232 euros HT et HC ; que sa locataire soit également condamnée à lui régler les rappels de loyers outre les intérêts moratoires et la réactualisation du dépôt de garantie à hauteur de 31.308 euros ;
SUR CE
Attendu que les parties s'accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021 mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé ;
Que s'agissant du montant du loyer, les pièces versées aux débats par les parties ne permettent pas en l'état de répondre aux demandes formulées ; qu'une expertise judiciaire sera donc ordonnée, la mission de l'expert étant précisée dans le dispositif de la présente décision ;
Attendu, pour ce qui concerne la fixation du loyer provisionnel, que les parties ne versent à l'appui de leurs demandes aucun élément de nature à les étayer ; qu'en application des dispositions de l'article L 145 - 57 du code de commerce, le loyer provisionnel sera fixé durant la durée de l'instance à une somme égale au montant du loyer contractuel en cours fixé hors charges et hors taxes ;
Qu'il y en outre lieu d'ordonner l'exécution provisoire et de réserver les autres demandes ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, par l'effet de la demande de renouvellement faite le 24 juin 2021 par la société ARCHE, le principe du renouvellement du bail le liant à la société GEBE à compter du 1er juillet 2021 ;
pour le surplus, avant dire droit sur le fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, ORDONNE une expertise ;
DESIGNE pour y procéder :
[R] [N] [G]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 11]
avec mission de :
- convoquer les parties, et dans le respect du principe du contradictoire, se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- visiter les locaux litigieux situés et les décrire,
- entendre les parties en leurs dires explications,
- procéder à l'examen des faits qu'elle allèguent les parties, notamment ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité,
- rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er juillet 2021 au regard des dispositions des articles L 145 - 33 et R 145 - 3 à R 145 - 8 du code de commerce,
- donner son avis sur le montant du loyer plafonné à cette date, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul,
- rendre compte du tout et donner son avis motivé,
- dresser un rapport de ces constatations et conclusions ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 1er décembre 2024 ;
FIXE à la somme de 3.500 € (trois mille cinq cent euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la société ARCHE à la régie du tribunal judiciaire de Paris (atrium Sud premier étage,) avant le 2 avril 2024 inclus, avec une copie de la présente décision ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 avril 2024 à 09h30 pour vérification du versement de la consignation ;
DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNE le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise ;
FIXE le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RESERVE les dépens et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 15 février 2024
Le greffier Le juge des loyers commerciaux
Manon PLURIEL Olivier LICHY
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