TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 24/00345

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/00345 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NSP
Date du Recours : 16 janvier 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 27/09/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DES LESIONS DECRITES DANS LE CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE DU 12/12/2023 EN LIEN AVEC L'AT DU 28/06/2019
DECISION INITIALE DU 25/07/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N° minute : 24/00839
DEMANDEUR
Monsieur [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Audrey BRUIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13

---

[Localité 2]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE SAISINE PRÉMATURÉE - CMRA

Par requête du 16 janvier 2024, Monsieur [C] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la CPAM 13.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation

L’article R.142-8-5 du même code précise que l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, Monsieur [C] [V] a justifié avoir saisi la commission médicale de recours amiable CMRA) le 27 septembre 2023 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS